Search results for "Bonne foi"
showing 3 items of 3 documents
Déclaration des créances. Relevé de forclusion. Banque ne lisant pas le Bodacc. Défaillance non due à son fait (oui). Rôle du représentant des créanc…
1990
International audience
« Diffamation et débat d’intérêt général : la bonne foi plie mais ne rompt pas »
2015
International audience
Une clause de conciliation doit être plus contraignante que le devoir d'exécuter les contrats de bonne foi !
2022
Note sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 2021, no 20-13.819 (F-D)